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Loi applicable. Tous les litiges sont régis par les lois de l’État de Californie, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous acceptez la compétence personnelle et exclusive des tribunaux d’État et fédéraux du comté d’Alameda, en Californie, aux États-Unis.
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  Sondeve.
  
  Email: contact@sondeve.com

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1. Durée de l’accord . Le présent contrat commence à la date de première utilisation de ce site Web et se poursuit jusqu’à ce que tous les abonnements en vertu des présentes aient expiré ou aient été résiliés.
2. Durée des abonnements achetés . La durée de chaque abonnement est mensuelle ou annuelle. Sauf stipulation écrite contraire, les abonnements seront automatiquement renouvelés pour des périodes additionnelles mensuelles ou annuelles, à moins que l’une des parties ne notifie l’autre non-renouvellement au moins 30 jours avant la fin de la période d’abonnement en question. La tarification au cours de toute période de renouvellement automatique sera la même que celle de la période précédente, à moins que Nous vous ayons notifié par écrit une augmentation de prix au moins 60 jours avant la fin de la période précédente, auquel cas l’augmentation des prix sera effective. lors du renouvellement et par la suite.
3. Résiliation . Une partie peut résilier le présent contrat sans motif moyennant un préavis écrit de 30 jours à l’autre partie ou immédiatement après notification à l’autre partie si la résiliation est due à une violation des conditions du présent contrat.
Remboursement ou paiement à la résiliation . Si vous résiliez cet accord, nous ne facturerons pas les frais de paiement suivants après la date d’effet de la résiliation. Aucun remboursement ne sera offert lorsqu’un Service est réputé avoir commencé et est, à toutes fins utiles, en cours. La résiliation ne pourra en aucun cas vous libérer de votre obligation de payer les frais qui nous sont dus pour la période antérieure à la date d’effet de la résiliation.
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